OPTIMERGO – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Applicables à compter du 1er août 2022
Références : OPTI – CGU202201
Définitions :
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation d’OPTIMERGO opposables à toute personne naviguant sur la SOLUTION et/ou souhaitant créer un Compte sur la SOLUTION afin de bénéficier des Services proposés par la SOLUTION, et que ladite personne doit accepter préalablement à la création de son Compte.
« Compte » : désigne le compte de l’Utilisateur sur la SOLUTION, accessible via un identifiant ainsi que d’un mot de passe propres à l’Utilisateur.
« Services » : désigne les Services proposés par OPTIMERGO sur la SOLUTION. Ces Services peuvent être différents selon la qualité de l’Utilisateur et leurs besoins en termes de santé au travail.
« SOLUTION » : désigne la SOLUTION accessible sur tablette proposée par OPTIMERGO, dont elle est propriétaire.
« Utilisateurs » : désigne toute personne physique ou morale, disposant de la capacité juridique, qui utilise la SOLUTION.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
La SOLUTION proposée par la société OPTIMERGO, société par action simplifiée au capital de 15.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 887 581 346, dont le siège social est situé 19 boulevard Mer Caspienne- 73370 LE BOURGET-DU-LAC, représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée aux fins des présentes, (ci-après « OPTIMERGO »), a pour objet de proposer aux Utilisateurs, domiciliés en France ou à l’étranger, une solution informatique et des équipements permettant d’objectiver l’activité musculaire de personnes physiques dans n’importe quel environnement, pour améliorer la performance et la santé par exemple des collaborateurs, sportifs ou patients.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la SOLUTION proposée par OPTIMERGO.
Le fait d’accéder et de naviguer sur la SOLUTION constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des CGU. Si ces dernières sont mises à jour régulièrement, l’Utilisateur sera invité à les accepter de nouveau.
IMPORTANT – A L’ATTENTION DES UTILISATEURS
L’ACCES ET L’UTILISATION DE LA SOLUTION IMPLIQUENT L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR L’UTILISATEUR DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.
EN CREANT UN COMPTE, L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL ACCEPTE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET COCHERA LA CASE CORRESPONDANTE AVANT LA CREATION DE SON COMPTE.
ARTICLE 2 : ACCES ET DISPONIBILITE DE LA SOLUTION
2.1 L’accès à la SOLUTION peut se faire à partir d’une tablette informatique ou d’un téléphone portable, et à l’exclusion de tout autre appareil permettant.
Le CLIENT est informé de ce que la connexion à Internet est requise pour la création de son Compte et pour l’envoi des données insérées dans la SOLUTION sur le serveur d’hébergement de la SOLUTION (la SOLUTION pouvant être accessible hors connexion à Internet).
OPTIMERGO mettra en œuvre tous les moyens pour assurer la disponibilité de la SOLUTION. Toutefois, l’Utilisateur est informé que la disponibilité de la SOLUTION est soumise à une simple obligation de moyens et il déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’informatique et reconnaît en particulier :
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou matériel pour la contamination par d’éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion susceptible de nuire au bon fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique ;
– que la SOLUTION peut ne pas être accessible selon le support et/ou le matériel utilisé par l’Utilisateur ;
En conséquence, OPTIMERGO ne pourra en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou de ralentissements d’accès à la SOLUTION, du non-acheminement de messages, de la non-publication d’alertes…
2.2 OPTIMERGO se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité à la SOLUTION, notamment mais non limitativement pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.
OPTIMERGO informera autant que possible l’Utilisateur de toute indisponibilité programmée pour les raisons non limitatives exposées ci-dessus.
2.3 La SOLUTION peut contenir des liens vers des sites internet ou des ressources tiers, qui peuvent être soumis à des conditions de services (CGV, CGS, CGU…) et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes de celles d’OPTIMERGO.
OPTIMERGO ne saurait être tenu pour responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites internet ou ressources tiers, ou du contenu, des produits ou des services disponibles auprès de ceux-ci, les liens vers ces sites internet et ressources tiers ne pouvant être interprétés comme une approbation d’OPTIMERGO.
ARTICLE 3 : CREATION DU COMPTE UTILISATEUR
3.1 Pour accéder à la SOLUTION et bénéficier des différents Services de la SOLUTION, les Utilisateurs sont tenus de créer un Compte.
Les Utilisateurs pourront créer un Compte uniquement avec la clé d’activation générée par OPTIMERGO lors de la conclusion du contrat.
La création du Compte est gratuite, à l’exception des frais de connexion à Internet et d’accès à un service de téléphonie mobile qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres Comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique d’OPTIMERGO.
Le fait de créer ou utiliser de nouveaux Comptes Utilisateurs sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation d’OPTIMERGO pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.
3.2 Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit se connecter à la SOLUTION et renseigner obligatoirement les informations suivantes :
– son nom ;
– son prénom ;
– le nom de l’entreprise ;
– le poste occupé dans l’entreprise :
– son adresse email. Il est ici précisé que la création d’un Compte Utilisateur avec une adresse email qui existe déjà est impossible. Par conséquent, OPTIMERGO se réserve le droit de refuser l’adresse email choisie ;
– son mot de passe personnel ;
D’autres informations personnelles pourront être demandées ultérieurement à l’Utilisateur pour permettre à OPTIMERGO de faciliter l’utilisation de la SOLUTION par l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit que la création d’un Compte ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
3.3 L’Utilisateur garantit que les données renseignées sont exactes, complètes et conformes à la réalité. Il s’engage à mettre régulièrement à jour les données communiquées afin d’en assurer l’exactitude.
Toute création de Compte liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d’être annulée sans indemnité ni préavis par OPTIMERGO ou d’empêcher l’accès à tout ou partie de la SOLUTION.
OPTIMERGO ne saurait être tenue responsable des erreurs que l’Utilisateur aurait pu commettre dans la communication de ses données et renseignements.
Par ailleurs, OPTIMERGO ne pourra pas être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse du Compte par un tiers, sauf si cette utilisation est la conséquence d’une faute d’OPTIMERGO.
3.4 L’Utilisateur se connecte à la SOLUTION en renseignant son adresse email et son mot de passe enregistrés lors de la création de son Compte (ci-après « les Identifiants »).
Ces Identifiants sont personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers, de quelle que manière que ce soit.
Les Identifiants sont conservés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
OPTIMERGO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation non autorisée du Compte de l’Utilisateur par un tiers, ou de la perte, le vol, le piratage des Identifiants de l’Utilisateur par un tiers.
3.5 Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU peut se voir retirer l’accès à la SOLUTION et/ou à tout ou partie de ses fonctionnalités sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par OPTIMERGO de tous recours ou voies de droit qu’il jugerait appropriés à l’encontre de l’Utilisateur.
3.6 L’Utilisateur pourra solliciter la résiliation de son Compte auprès d’OPTIMERGO, celle-ci s’engageant à supprimer le Compte sous 24 heures.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La SOLUTION, son contenu, ses fonctionnalités, la solution et la marque « OPTIMERGO » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à OPTIMERGO.
L’utilisation de tout ou partie de la SOLUTION n’emporte aucune cession de ces droits au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur se voit uniquement concéder, pour toute la durée de sa connexion, une licence non exclusive, gratuite, révocable et incessible d’utilisation de la SOLUTION dans la limite de ce qui est expressément prévu dans les présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à ne reproduire aucun des éléments de la SOLUTION. Toute utilisation contraire de tout ou partie de la SOLUTION ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer l’Utilisateur contrevenant aux peines applicables.
L’Utilisateur s’interdit tout agissement et/ou tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement à ces droits et d’utiliser à des fins commerciales la technologie ou le savoir-faire de la SOLUTION pour réaliser un site internet ou une application informatique de quelle que nature que ce soit et/ou proposer des services similaires ou susceptibles de concurrencer OPTIMERGO.
ARTICLE 5 : GARANTIES – RESPONSABILITE
5.1 Garanties – Responsabilité d’OPTIMERGO
5.1.1 La SOLUTION est mise à disposition de l’Utilisateur par OPTIMERGO en l’état. Par conséquent, OPTIMERGO ne concède aucune garantie d’aucune sorte et ne garantit pas notamment que :
– la SOLUTION fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis ;
– l’accès à la SOLUTION ne sera pas interrompu et qu’il est exempt d’erreur ;
– la SOLUTION correspond aux exigences et/ou aux attentes de l’Utilisateur ;
OPTIMERGO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne sécurité de la SOLUTION, conformément aux règles de l’art et au titre d’une obligation de moyens.
Aucune information qui pourrait émaner d’OPTIMERGO dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION par l’Utilisateur, ne saurait être considérée comme l’octroi d’une garantie.
5.1.2 OPTIMERGO ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation de la SOLUTION, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système et plus généralement de tout dommage résultant de l’utilisation de la SOLUTION.
5.1.3 Par ailleurs, OPTIMERGO ne peut notamment être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur :
– de la violation de droits de tiers par les Utilisateurs ;
– de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur et/ou d’un tiers par un Utilisateur ;
– de l’impossibilité par l’Utilisateur de conserver en toute sécurité et confidentialité les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION ;
– de tout contenu inséré dans des messages envoyés par le biais de la SOLUTION.
5.2 Garanties – Responsabilités de l’Utilisateur
5.2.1 D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des présentes CGU ainsi que des lois et règlements applicables.
5.2.2 L’Utilisateur s’engage à :
– ne pas utiliser la SOLUTION à des fins illicites ;
– respecter l’image et la réputation du propriétaire de la SOLUTION ;
– ne pas usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre Utilisateur et/ou d’un tiers ;
– ne pas modifier ou altérer toute ou partie de la SOLUTION et/ou restreindre par quelque moyen que ce soit son utilisation ;
– ne falsifier aucune mention ou élément de la SOLUTION;
– ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire de la SOLUTION ;
– respecter les droits des tiers et notamment à ne pas utiliser, reproduire, copier, distribuer, modifier, représenter ou diffuser un texte, une photographie ou tout autre élément ou œuvres protégés susceptibles de relever du droit d’auteur, du droit des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
– ne pas s’introduire dans le système informatique du propriétaire et/ou de l’hébergeur de la SOLUTION ;
– ne pas altérer le contenu de la SOLUTION ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal français (« hacking »), à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicitées dans les boîtes aux lettres d’OPTIMERGO et/ou du propriétaire de la SOLUTION (« spamming »), pratique réprimée par l’article 226-18 du Code pénal français ;
– ne pas aspirer le contenu de la SOLUTION, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés ;
– ne pas faire transiter de fonds d’origine ou de provenance illégale via la SOLUTION et le système de paiement mis à disposition ;
– ne pas faire transiter via la SOLUTION, et notamment via le formulaire de contact, de contenu de quelle que nature que ce soit (fichier, commentaire, vidéo, enregistrement audio…) illégal et/ou portant atteinte aux tiers, et notamment de contenu injurieux, raciste, sexiste, xénophobe, pédophile…
5.2.3 A défaut, OPTIMERGO se réserve le droit d’engager la responsabilité pénale et/ou civile des Utilisateurs.
ARTICLE 6 : SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, OPTIMERGO permet aux Utilisateurs de procéder à un signalement des contenus illicites (notamment en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou en cas de violation de dispositions légales et/ou réglementaires).
Pour cela, les Utilisateurs peuvent écrire à l’adresse suivante : support@optimergo.com en mentionnant l’ensemble des informations suivantes :
– la date de notification ;
– si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
– si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
– les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
– la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
– les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La politique de confidentialité d’OPTIMERGO est disponible sur le lien suivant : lien
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régis et soumis au droit français, sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public du pays où demeure l’Utilisateur (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet).
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 : LITIGES
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE OPTIMERGO ET L’UTILISATEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.